Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) :
- qui exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers,
- de 7 salariés en CDI, équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président),
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros.
Exemples : cafés-tabac, restaurants, hôtels, commerces de proximité, supérettes, campings, artisanat alimentaire (boucher, boulanger, fromager…), bâtiment (peintre, carreleur, électricien, plombier, chauffagiste…), fabrication (céramiste, ébéniste, graveur, métallier…), services (coiffeur, esthéticienne, cordonnier, fleuriste, etc.).
A noter : pour les communes de Dinard et Pleurtuit, seuls les projets situés dans les périmètres de centralité définis entre la commune et la CCCE, pourront être bénéficiaires.
Ne sont pas éligibles au PASS Commerce et Artisanat (liste non exhaustive) :
- Les créations d’activités commerciales situées dans une zone d’activité économique (ZAE),
- Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie.
- Les meublés touristiques, gites et chambres d’hôtes,
- Les holdings.
Conditions de recevabilité
Le projet sera retenu en fonction de sa localisation :
- Communes de moins de 2000 habitants (Lancieux, Le Minihic-sur-Rance, Tréméreuc)
Opérations éligibles : création (sauf commerces en zone d’activité économique), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal. - Communes entre 2000 et 5000 habitants (La Richardais, St-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire)
Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en zone d’activité économique.
- Communes de plus de 5000 habitants (Dinard et Pleurtuit)
Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans les périmètres des centralités définis entre la commune et l’EPCI.
Voir la carte des secteurs définis à Dinard // Voir la carte des secteurs définis à Pleurtuit
Quelles sont les dépenses éligibles ?
- Investissements immobiliers, de production et d’équipement (mises aux normes, accessibilité, embellissements, équipements et matériels de production)
- Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux (économies d’énergie, réduction des déchets, impact sur la consommation d’eau et les rejets)
- Numérisation, digitalisation(équipement informatique, logiciels de caisse, réalisation ou refonte d’un site internet)
Quel est le montant de l’aide ?
30% des dépenses subventionnables plafonnées à 25 000 euros HT, soit une aide maximale de 7 500 euros. Planchers d’investissements subventionnables : 6 000 €.
Comment faire sa demande d’aide ?
La demande d’aide est à réaliser avant engagement des dépenses. Le dossier de demande d’aide doit être complété en ligne via cette plateforme : https://region.bretagne.bzh/passcommerce/
Pour vous aidez télécharger le guide utilisateur « entreprises » – dispositif PCA
Attention l’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant notamment l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
VOS DÉMARCHES ÉTAPE PAR ÉTAPE :
1 – Avant de faire votre demande en ligne, assurez-vous que votre projet réponde bien aux modalités de l’aide sollicitée. Pour plus de renseignements sur les investissements finançables, vous pouvez télécharger le règlement d’attribution de l’aide : Télécharger le règlement d’attribution du PASS Commerce et Artisanat
Votre chambre consulaire – CCI ou CMA 35/22 – peut vous aider à vérifier votre éligibilité et vous assister pour déposer votre demande d’aide en ligne.
2 – Déposer votre lettre d’intention. Cette lettre doit contenir une description détaillée du projet, le type de dépense et le montant estimatif, ainsi que vos coordonnées complètes (numéro de téléphone et adresse email).
3 – A réception de la lettre d’intention, la CCCE étudie la demande :
>>> Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, vous recevez un mail vous demandant des précisions.
>>> Si la demande est complète et claire, la CCCE accuse réception de votre lettre d’intention. Vous recevez un mail confirmant que votre demande a bien été prise en compte et êtes mis en relation avec un conseiller consulaire pour le montage de votre dossier.
4 – Constituer votre dossier en lien avec votre conseiller consulaire
5 – Validation du dossier complet (en ligne) par le conseiller consulaire.
6 – Passage en Bureau communautaire qui statue sur l’attribution des subventions.
>>> Si votre demande est retenue, vous recevrez une notification d’attribution de l’aide. Vous disposerez alors d’un délai de 12 mois à compter de la date de notification pour réaliser vos investissements conformément au projet présenté et 6 mois complémentaires pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.
>>> Si votre demande est rejetée, vous recevrez une notification de rejet de l’aide.
7 – Versement de la subvention sur présentation des factures acquittées et autres justificatifs attendus.
Plus de renseignements : Télécharger la fiche du dispositif du PASS Commerce et Artisanat