La taxe de séjour communautaire
La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients pour toute nuitée effectuée à titre onéreux, en appliquant le tarif correspondant au classement de l’hébergement.
Si la location est effectuée par une plateforme de réservation en ligne, la taxe est collectée directement par la plateforme concernée (pour les loueurs non-professionnels, cette collecte est automatique). L’hébergeur conserve cependant l’obligation de déclarer à la Communauté de Communes la taxe de séjour collectée par périodes de location.
Les plateformes, agissant pour le compte de loueurs professionnels, qu’elles soient ou non intermédiaires de paiement, et celles agissant pour le compte de loueurs non professionnels et non intermédiaires de paiement, peuvent collecter la taxe de séjour si elles sont mandatées à cet effet par le loueur.
Les hébergements concernés :
Tous les hébergements touristiques sont concernés sans aucune exonération applicable à une nature ou catégorie d’hébergement, à savoir :
- Les palaces
- Les hôtels de tourisme
- Les résidences de tourisme
- Les meublés de tourisme classés, labellisés ou non classés et non labellisés
- Les villages de vacances
- Les chambres d’hôtes
- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- Les campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
- Les ports de plaisance (navires avec habitacle, reliés à un poste d’amarrage dans l’enceinte portuaire)
Les personnes assujetties et exonérées
Toute personne physique est redevable du paiement de la taxe de séjour lorsqu’elle séjourne dans un hébergement touristique sur le territoire communautaire :
- De manière occasionnelle ou temporaire, 90 jours maximum pour un même locataire
- Pour un séjour caractérisé (loisirs ou affaires)
- A titre onéreux
En sont exonérées les personnes suivantes :
- Les personnes mineures de moins de 18 ans
- Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur le territoire communautaire
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Une personne louant un hébergement situé en dehors de sa commune de résidence, même si celui-ci est situé sur la CCCE, est redevable de la taxe de séjour (conséquence de la suppression de la taxe d’habitation).
Les tarifs 2024
Les hébergements (hors hébergements de plein air) uniquement labellisés (épis, clés vacances …), sans classement ou en attente de classement, ne sont plus taxés à un montant fixe.
Le taux de 3 % est appliqué sur le montant de la nuitée avec, pour variable, le nombre total de personnes présentes dans l’hébergement (adultes et enfants).
Une taxe additionnelle de 10 %, instituée par le Département d’Ille-et-Vilaine, s’ajoute à la taxe de séjour. Elle est recouvrée par la CCCE dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire.
Sont concernés par la taxe additionnelle, les hébergements touristiques situés à Dinard, Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer, Pleurtuit, La Richardais et Le Minihic-sur-Rance
Calculer la taxe de séjour pour les hébergements en attente ou sans classement*
* A l’exception des hébergements de plein air.
Le tarif à appliquer est égal à 3% du coût de la nuitée par personne assujettie.
Pour connaitre le montant de la taxe de séjour à collecter, le calcul est le suivant.
Taxe de séjour = (montant du loyer HT de la nuitée / nombre total de personnes y compris les enfants) x 3%.
Pour les hébergements situés en Ille-et-Vilaine, ce montant est majoré de 10% (x 1,10).
Attention, le montant de la taxe est plafonné à 2,30€ (hors taxe départementale).
Dates limites de déclaration et de reversement
- Période n°1 (janvier, février, mars, avril 2024) : 20 mai 2025
- Période n°2 (mai, juin, juillet, août 2024) : 20 septembre 2025
- Période n°3 (septembre, octobre, novembre, décembre 2024) : 20 janvier 2026
Modalités de déclaration et de reversement :
La déclaration de la taxe de séjour se fait en ligne sur la plateforme de télé déclaration de la taxe de séjour. Contactez le service taxe de séjour pour y avoir accès.
Le reversement de la taxe de séjour s’effectue directement sur cette plateforme via le serveur de paiement sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques (par CB ou prélèvement unique). Il peut se faire également par chèque émis, en France, libellé à l’ordre de « Régie taxe de séjour CCCE » ou par virement (RIB transmis sur demande).
Accompagnement pour vos démarches en ligne :
- Un accompagnement téléphonique est assuré par l’assistance technique 3dOuest que vous pouvez contacter au 02.56.66.20.05 ou par mail : support.taxedesejour@3douest.com
- Des ordinateurs en libre-service sont accessibles à France Services, où vous pouvez également être accompagné pour effectuer ces formalités.