Contexte

En France, l’assainissement non collectif (fosses septiques) concerne plus de 17% des foyers, soit plus de 13 millions de personnes. Habitant principalement dans les zones rurales, ces dernières ont recours à l’assainissement autonome pour traiter leurs eaux usées domestiques.

Sur le territoire, environ 2 000 habitations possèdent un dispositif d’assainissement autonome. Mal conçus ou mal exploités, ils peuvent engendrer des risques sanitaires et environnementaux. C’est pourquoi ces dispositifs font l’objet d’un cadre réglementaire strict.

Aussi,la communauté de communes a décidé, dans le cadre de son Plan Local de l’Habitat 2014-2020 de proposer une aide financière complémentaire pour aider les ménages modestes à réaliser des travaux de mise aux normes de leurs systèmes d’ANC.

Objectifs de cette action

• Améliorer les conditions d’hygiènes des ménages
• Réduire les risques sanitaires et environnementaux sur le territoire

Montant de l’aide

Cette aide repose sur le principe d’une participation de la CCCE, à hauteur de 20% des travaux, plafonnée à 500 € par projet, dans la limite de l’enveloppe financière allouée. Les travaux devront être réalisés par des professionnels, et validés préalablement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

L’aide à la mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectif de la CCCE est proposée depuis septembre 2015.

A noter :

Financements complémentaires possible de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de l’Agence Nationale de l’Habitat, auxquels s’ajoutent les possibilités d’obtenir un prêt de la CAF ou d’une caisse de retraite et un prêt à taux 0 plafonné à 10 000€ de travaux de réhabilitation des systèmes d’ANC jusqu’au 31 décembre 2015.

D’autres aides financières complémentaires devraient être mobilisables en début d’année 2016, par l’intermédiaire de l’Agence de l’Eau (sous conditions et critères fixés par cette dernière).

Les critères d’attribution

Conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire :

• Disposer d’un système d’assainissement non collectif défaillant sur le territoire de la CCCE
• Avoir présenté son projet auprès du SPANC de la communauté de communes
• Disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous :
  

Nombre de personnes destinées à occuper le logement / plafonds de ressources* du ou des bénéficiaires :

1 personne / 20 013€

2 personnes / 26 725€

3 personnes / 32 140€

4 personnes / 38 800€

5 personnes / 45 643€

6 personnes et + / 51 440€

*Somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année, précédant celle de la décision d’octroi de l’aide financière par la collectivité. Ex: pour une demande effectuée en 2015, les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence  figurant sur le (les) avis d’imposition 2014 du ménage.

Conditions d’éligibilité liées au projet de mise aux normes :

Le projet d’acquisition doit être situé sur le territoire communautaire et en zone d’assainissement non collectif conformément au zonage assainissement en vigueur.

Bon à savoir : ne sont pas éligibles les installations neuves, celles dont la date de réception de l’ouvrage est postérieure au 1er octobre 2009 ainsi que les dispositifs réhabilités à l’occasion de ventes/achats d’immeubles dont l’acte a été signé après le 1er janvier 2011.

Les installations d’assainissement éligibles doivent être classées :

• En zone d’assainissement non collectif.
• En tant qu’installations présentant un risque avéré sanitaire et / ou environnemental se caractérisant par : un défaut de structure ou de sécurité sanitaire matérialisé par des rejets d’eaux usées au milieu hydraulique superficiel ; une installation incomplète, sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs et située dans une zone à enjeu environnemental ou sanitaire spécifique au secteur (ex : périmètre de protection de captage du Bois-Joli et profils de baignade mentionnant l’impact de l’assainissement non collectif).

Les travaux de mise aux normes projetés doivent répondre aux exigences réglementaires en vigueur :

• Un contrôle de conception favorable, délivré par le SPANC, est indispensable.
• La conformité des travaux prévus sera vérifiée lors du contrôle de réalisation, effectué par le SPANC durant de la phase travaux.

Les travaux doivent répondre à des exigences techniques :

• Dans le cas de la mise en place d’un dispositif nécessitant un entretien mécanique et une vidange régulière, la fourniture d’un contrat d’entretien sera obligatoire pour le versement de l’aide ;
• Les entreprises intervenant sur le projet, tant au niveau des études préalables que des travaux, doivent obligatoirement disposer d’une assurance décennale couvrant l’activité exercée par l’entreprise.
• Quel que soit le type de travaux, ceux-ci doivent être réalisés en totalité par une entreprise professionnelle expérimentée (la vérification de l’expérience de l’entreprise sera assurée par le SPANC sur la base des références de cette dernière sur 6 chantiers similaires sur les 12 mois précédents la demande de financement).

Comment faire pour solliciter cette aide ?

Une procédure en 2 étapes :

1. – En amont de toute sollicitation de financement, le demandeur doit avoir présenté son projet de mise aux normes auprès du SPANC de la Côte d’Emeraude. Cette étape doit permettre de garantir la conformité des travaux projetés vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Pour ce faire, l’avis favorable du contrôle de conception sera édité par le SPANC, lors de la demande.
2. – Contacter le service habitat de la communauté de communes.

Durée de validité de l’aide

• L’offre d’aide financière est valable pour une période de 24 mois à compter de la notification de l’attestation, délivrée par la communauté de communes.
• Le demandeur s’engage à réaliser les travaux dans ce délai de 24 mois. Au-delà, l’aide octroyée ne sera plus mobilisable.