Contexte

Depuis plus de 10 ans, le territoire communautaire est impacté par une forte pression sur les marchés fonciers, notamment sur le foncier constructible en zone littorale.

De plus, la forte activité de transaction des résidences secondaires génère une augmentation significative des prix de l’immobilier et donc une évasion des accédants à la propriété de conditions modestes.

Cette situation apparaît particulièrement déstabilisatrice pour l’équilibre social et démographique du territoire.

C’est la raison pour laquelle la communauté de communes a décidé, dans son Plan Local de l’Habitat 2014-2020, de proposer une aide financière complémentaire pour l’accession à la propriété dans le neuf. Son but : permettre une meilleure solvabilité des ménages et sécuriser leurs démarches d’accession.

Objectifs de cette action :

• Maintenir les jeunes ménages modestes sur le territoire pour garantir une meilleure mixité sociale et assurer un caractère résidentiel à l’espace communautaire
• Proposer une aide financière en direction des ménages modestes pour faciliter leur projet d’accession à la propriété
• Créer les conditions d’une sécurisation des démarches d’accession pour ces ménages, grâce à la transmission d’informations utiles venant de professionnels avisés

Montant de l’aide et conditions d’octroi :

Le montant de l’aide allouée par la communauté de communes varie selon le nombre de personnes dans le foyer :

Nombre de personnes pas ménage / montant de l’aide financière allouée par la CCCE :

• Inférieur ou égal à 3 personnes / 3000€
• Supérieur ou égal à 4 personnes / 4000€

En contrepartie de l’aide versée par la CCCE, le ménage s’engage à habiter personnellement le logement, à titre de résidence principale,durant une période minimum de 10 ans, et à ne pas louer le bien durant cette période.

Les critères d’attribution

Conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire :

Etre primo-accédant (première accession)

Avoir présenté son projet auprès d’une Agence Départementale d’Information sur le Logement.

Disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous :

Nombre de personnes qui occupent le logement / montant des ressources* du ou des bénéficiaires :

• 1 personne / 26 000€
• 2 personnes / 36 400€
• 3 personnes / 44 200€
• 4 personnes / 52 000€
• 5 personnes / 59 800€
• 6 personnes / 67 600€
• 7 personnes / 75 400€
• 8 personnes / 83 200€

*Somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année, précédant celle de la décision d’octroi de l’aide financière par la collectivité. Ex: pour une demande effectuée en 2015, les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur le (les) avis d’imposition 2014 du ménage.

Conditions d’éligibilité liées au projet immobilier :

• Le projet doit s’inscrire au sein d’une opération d’aménagement (lotissement, ZAC, logement collectif, VEFA …) ou en secteur urbain (bourg).
• La surface du terrain ne doit pas dépasser 500 m²
• Le prix du terrain ne peut dépasser 55 000 € (hors frais de notaires)
• Le coût global d’acquisition (foncier + construction) ne doit pas aller au-delà de 2 100 € TTC / m² de surface utile
• Le projet doit reposer sur la production d’un habitat durable avec l’objectif d’une consommation conventionnelle d’énergie primaire inférieure (Cep) ou égale à la règlementation thermique en vigueur

Comment faire pour solliciter cette aide ?

Il suffit de contacter un conseiller de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de votre département, qui pré-instruira votre demande avant de la transmettre au service Habitat de la communauté de communes.

ADIL d’Ille-et-Vilaine 22 rue Poulain Duparc 35000 Rennes. Tél : 02 99 78 27 27. Site Internet : www.adil35.org

ADIL des Côtes d’Armor – 3 bis allée Marie Le Vaillant 22000 Saint-Brieuc. Tél : 02 96 61 50 46. Site Internet : www.adil22.org