Contexte

Depuis plus de 10 ans, le territoire communautaire est impacté par une forte pression sur les marchés fonciers, notamment sur le foncier constructible en zone littorale.

De plus, la forte activité de transaction des résidences secondaires génère une augmentation significative des prix de l’immobilier et donc une évasion des accédants à la propriété de conditions modestes.

Cette situation apparaît particulièrement déstabilisatrice pour l’équilibre social et démographique du territoire.

Aussi, la communauté de communes a décidé, dans son Plan Local de l’Habitat 2014-2020, de proposer une aide financière complémentaire pour l’accession à la propriété dans l’ancien.

Son but : permettre une meilleure solvabilité des ménages et sécuriser leurs démarches d’accession.

Objectifs de cette action

• Maintenir les jeunes ménages modestes sur le territoire pour garantir une meilleure mixité sociale et assurer un caractère résidentiel à l’espace communautaire
• Proposer une aide financière en direction des ménages modestes pour faciliter leur projet d’accession à la propriété
• Créer les conditions d’une sécurisation des démarches d’accession pour ces ménages, grâce à la transmission d’informations utiles venant de professionnels avisés

Montant de l’aide et conditions d’octroi

• Le montant de l’aide allouée par la communauté de communes s’élève à 2000€ par projet.
• Cette aide financière sera délivrée sous la forme d’une subvention.
• En contrepartie de l’aide versée par la communauté de communes, le ménage s’engage à habiter personnellement le logement, à titre de résidence principale, durant une période minimum de 10 ans, et à ne pas louer le bien durant cette période.

Bon à savoir :

Les projets peuvent bénéficier de financements complémentaires du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

+ d’infos sur les aides à l’accession du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine .

Les critères d’attribution

Conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire

• Etre primo-accédant (première accession)
• Avoir présenté son projet auprès d’une Agence Départementale d’Information sur le Logement.
• Disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous (nombre de personnes destinées à occuper le logement / plafonds de ressources* du ou des bénéficiaires(s) :

1 personne / 23 688€

2 personnes / 31 588€

3 personnes / 36 538€

4 personnes / 40 488€

5 personnes et + / 44 425€

*Somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année, précédant celle de la décision d’octroi de l’aide financière par la collectivité. Ex: pour une demande effectuée en 2015, les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur le (les) avis d’imposition 2014 du ménage.

Dans le cas de l’acquisition d’un logement dont l’étiquette énergétique (DPE) est supérieure à l’étiquette D (soit en énergie primaire > à 230 Kwh/m²/an), le futur accédant devra avoir présenté son projet auprès de l’Espace Info Energie du Pays de Saint-Malo. Cette étape préalable devra garantir la pertinence des travaux éventuels projetés.

Espace info énergie du Pays de Saint-Malo :

08 05 20 32 05

infoenergie@pays-stmalo.fr

Conditions d’éligibilité liées au projet immobilier :

• Le projet d’acquisition soit être situé sur le territoire communautaire.
• Le logement doit être situé au sein d’une zone autorisant la présence d’habitat au sein du document d’urbanisme de la commune.
• Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans.
• Le coût d’achat du logement doit être inférieur à 1 750 € net vendeur (hors frais notariés) au m² de surface habitable.
• L’établissement d’un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes réglementaires d’habitabilité par un professionnel indépendant doit être réalisé (Dossier de Diagnostic Technique).

• L’acquisition d’un bien dont la consommation d’énergie primaire correspond à minima à la classe énergétique D au DPE (Diagnostic de performance énergétique). A défaut le bénéficiaire s’engage à effectuer des travaux justifiant d’un gain énergétique (en consommation d’énergie primaire) d’au moins 30% après travaux; Avec, pour tout logement en classe F ou G, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation (le seul changement du système de production de chauffage n’étant pas suffisant).

Comment faire pour solliciter cette aide ?

1- Contacter le service habitat de la communauté de communes.

2- Présenter votre projet à un conseiller de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de votre département qui pré-instruira votre demande :

• ADIL d’Ille-et-Vilaine 22 rue Poulain Duparc 35000 Rennes (02 99 78 27 27).
• ADIL des Côtes d’Armor 3 bis allée Marie Le Vaillant 22000 Saint-Brieuc (02 96 61 50 46).