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Neuf: aide à l'accession à la propriété

Neuf: aide à l'accession à la propriété
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2014-2020, la communauté de communes propose une aide pour l'accession à la propriété dans le neuf.

Contexte

Depuis plus de 10 ans, le territoire communautaire est impacté par une forte pression sur les marchés fonciers, notamment sur le foncier constructible en zone littorale.

De plus, la forte activité de transaction des résidences secondaires génère une augmentation significative des prix de l'immobilier et donc une évasion des accédants à la propriété de conditions modestes.

Cette situation apparaît particulièrement déstabilisatrice pour l'équilibre social et démographique du territoire.

C'est la raison pour laquelle la communauté de communes a décidé, dans son Plan Local de l'Habitat 2014-2020, de proposer une aide financière complémentaire pour l'accession à la propriété dans le neuf. Son but : permettre une meilleure solvabilité des ménages et sécuriser leurs démarches d'accession.

Objectifs de cette action :

  • Maintenir les jeunes ménages modestes sur le territoire pour garantir une meilleure mixité sociale et assurer un caractère résidentiel à l'espace communautaire
  • Proposer une aide financière en direction des ménages modestes pour faciliter leur projet d'accession à la propriété
  • Créer les conditions d'une sécurisation des démarches d'accession pour ces ménages, grâce à la transmission d'informations utiles venant de professionnels avisés

Montant de l'aide et conditions d'octroi

  • Le montant de l'aide allouée par la communauté de communes Côte d'Emeraude varie selon le nombre de personnes dans le foyer:

Nb de personnes par ménage

Aide financière de la CCCE

Inférieur ou égal à 3 personnes
3 000 €
Supérieur ou égal à 4 personnes
4 000 €
  • En contrepartie de l'aide versée par la CCCE, le ménage s'engage à habiter personnellement le logement, à titre de résidence principale,durant une période minimum de 10 ans, et à ne pas louer le bien durant cette période.
Bon à savoir

> Financements complémentaires possibles des conseils départementaux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor sous certaines conditions.

+ d'infos sur les aides à l'accession du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et du Conseil général des Côtes d'Armor.

> Possibilité d'obtenir en complément différents types de prêts (prêt à taux 0, prêt d'accession sociale, prêt action logement).

> Ce dispositif d'aide est cumulable au dispositif PSLA (Prêt social location accession). La demande est à effectuer lors de la phase acquisition.

    Les critères d'attribution

    Conditions d'éligibilité liées au bénéficiaire :

    • Etre primo-accédant (première accession)
    • Avoir présenté son projet auprès d'une Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL d'Ille-et-Vilaine ou ADIL des Côtes d'Armor)
    • Disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous :
    Nombre de personnes destinées à occuper le logement
    Montant des ressources* du (des) bénéficiaire(s)
    1 26 000 €
    2 36 400 €
    3 44 200 €
    4 52 000 €
    5 59 800 €
    6 67 600 €
    7 75 400 €
    8 83 200 €
    *Somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année, précédant celle de la décision d'octroi de l'aide financière par la collectivité. Ex: pour une demande effectuée en 2015, les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur le (les) avis d'imposition 2014 du ménage.

    Conditions d'éligibilité liées au projet immobilier

    • Le projet doit s'inscrire au sein d'une opération d'aménagement (lotissement, ZAC, logement collectif, VEFA …) ou en secteur urbain (bourg).
    • La surface du terrain ne doit pas dépasser 500 m²
    • Le prix du terrain ne peut dépasser 55 000 € (hors frais de notaires)
    • Le coût global d'acquisition (foncier + construction) ne doit pas aller au-delà de 2 100 € TTC / m² de surface utile
    • Le projet doit reposer sur la production d'un habitat durable avec l'objectif d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire inférieure (Cep) ou égale à la règlementation thermique en vigueur

    Comment faire pour solliciter cette aide ?

    > Il suffit de contacter un conseiller de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de votre département, qui pré-instruira votre demande avant de la transmettre au service Habitat de la communauté de communes.

    ADIL22

    ADIL des Côtes d'Armor

    à SAINT BRIEUC :

    3 bis allée Marie Le Vaillant

    22000 SAINT-BRIEUC

    Tél: 02 96 61 50 46

    www.adil22.org

    PERMANENCES :

    2ème et 4ème jeudi

    de 9h à 12h

    Centre Social

    5 bis Rue Gambetta

    22100 DINAN

    ADIL

    ADIL d'Ille-et-Vilaine

    à RENNES :

    22, rue Poullain Duparc

    35000 RENNES

    Tél: 02 99 78 27 27

    www.adil35.org

    PERMANENCES :

    Tous les lundis

    10h00 à 12h30

    et de 13h30 à 16h30

    Maison de l'Habitat

    23 Avenue Anita Conti

    35400 SAINT-MALO

    Retrouvez dans la rubrique "À TÉLÉCHARGER" (en haut à gauche de la page) :

    • Le règlement de l'aide en faveur de l'accession dans le neuf
    • Le formulaire individuel de demande d'aide (à renseigner et à adresser à l'ADIL de votre département)

    Pour toute information sur les aides à l'accession

    CONTACT

    Yann GODET

    Service HABITAT

    Communauté de communes Côte d'Emeraude

    Tél : 02 23 15 13 15 - Courriel :




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