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Le Pass Commerce Artisanat

Le Pass Commerce Artisanat
Page en cours de construction.

OBJECTIFS

  • Dynamiser l'activité économique des TPE (commerces et artisans) prioritairement dans les communes de moins de 5 000 habitants.
  • Aider à la modernisation du commerce indépendant et de l'artisanat.

BENéFICIAIRES

Toute entreprise commerciale ou entreprise artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (exemples : cafés-tabac, supérettes, boulanger, peintre, ébéniste, coiffeur) de 7 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 Million d'euros HT.

Depuis 2019, le dispositif est ouvert aux communes de plus de 5 000 habitants.

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif au choix de l'EPCI, sous réserve d'un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d'autonomie réelle.

Sont exclus du dispositif :

  • le commerce de gros et non sédentaires,
  • les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages...),
  • le secteur des services à la personne, médical et paramédicale ainsi que les professions libérales,
  • les activités financières,
  • les galeries et les zones commerciales : à déterminer entre la Région et l'EPCI,
  • les SCI,

La CCCE exclut du dispositif les gîtes, chambres d'hôtes et meublés de tourisme. L'entreprise doit attester sur l'honneur d'une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.

CONDITIONS DE RECEVABILITé

    Opérations éligibles pour la création, reprise, modernisation ou extension d'activité.

      L'aide n'est pas cumulable avec l'aide aux petites entreprises de la Région Bretagne ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d'un Appel à projets. Elle peut être cumulable avec l'aide régionale « Soutien aux investissements esthétiques et de mise en valeur des éléments patrimoniaux visibles de la voie publique dans les cités labellisées Petites Cités de Caractère ou les communes du Patrimoine rural de Bretagne ».

      L'attribution n'est pas automatique et résulte d'un examen déterminant l'intérêt économique du projet et la situation financière de l'entreprise. La durée d'exécution du programme est limitée à 2 ans.

        Nature des dépenses éligibles

          • les travaux immobiliers et de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques ...
          • les équipements matériels de production, les matériels de manutention,
          • les investissements d'embellissements et d'attractivité,
          • les investissements immatériels,

          MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

          La CCI ou la CMA assistent le commerçant ou l'artisan dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'aide, pour :

          • analyser la recevabilité des projets,
          • monter les dossiers de demandes d'aides,
          • donner un avis motivé et confidentiel sur le projet,

          La CCCE réceptionne le dossier de l'entreprise, notifie l'aide accordée, puis procéde au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire

          INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS eligibles

          • Travaux de mise au normes et mise en accessibilité
          • Travaux d'embellissement intérieur et extérieur

          Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec la CCCE ou avec un conseiller de la chambre consulaire à laquelle votre entreprise est rattachée

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