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Taxe de séjour 2019

Taxe de séjour 2019
Modalités de déclaration, tarifs et dates de reversement

La taxe de séjour

Les collectivités peuvent demander aux personnes (vacanciers ou professionnels) qui séjournent occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Son produit est obligatoirement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

Une taxe communautaire depuis le 1er janvier 2017

La taxe de séjour a été instituée par le conseil communautaire le 6 juillet 2016, avec les modalités suivantes : au réel et à l'année.

Depuis cette date, cette taxe s'applique à toute personne, vacancier ou professionnel, qui séjourne de manière occasionnelle et à titre onéreux dans un hébergement touristique situé sur la communauté de communes.

Elle est réglée par le vacancier à l'hébergeur touristique, qui la reverse ensuite à la CCCE.

les hébergements concernés

Tous les hébergements touristiques sont concernés sans aucune exonération applicable à une nature ou catégorie d'hébergement, à savoir :

  • Les palaces
  • Les hôtels de tourisme
  • Les résidences de tourisme
  • Les meublés de tourisme classés, labellisés ou non classés et non labellisés
  • Les villages de vacances
  • Les chambres d'hôtes
  • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
  • Les campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
  • Les ports de plaisance (navires avec habitacle, reliés à un poste d'amarrage dans l'enceinte portuaire

tarifs, déclaration et paiement

Tarifs 2019

Tarifs applicables du 1er janvier au 31 décembre 2019 dans toutes les communes du territoire : Dinard, Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Lancieux, Beaussais-sur-Mer et Tréméreuc.

Catégories d'hébergements

Tarifs 2019

Palaces 4€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,75€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,55€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20€

Tarif spécifique pour les hébergements en attente de classement ou sans classement*

Le tarif à appliquer est égal à 3 % du coût de la nuitée par personne.

Pour connaitre le montant de la taxe de séjour à appliquer, le calcul est le suivant : (montant du loyer HT par nuitée / nombre total de personnes) x 3%

Attention, le montant de la taxe de séjour est plafonné à 2,30€. Si le résultat obtenu est supérieur à ce montant, le tarif de la taxe de séjour à appliquer est de 2,30€ par personne assujettie et par nuitée.

Exemple :

Une famille de 4 personnes [2 adultes + 2 enfants] qui séjournent dans un hébergement non classé dont le coût de la nuitée est de 150€ HT.

Le tarif de la taxe de séjour est de 1,12€ par personne assujettie, soit le montant de la nuitée (37,50€), multiplié par le pourcentage déterminé par la collectivité (3%).

Les mineurs étant exonérés, le montant de la taxe de séjour pour cette famille s'élève donc à 2,24€ par nuitée (2 x 1,12€).

Si cet hébergement avait été réservé par 4 adultes, le montant de taxe de séjour aurait été de 4,48€ par nuitée (4 x 1,12€).

Bon à savoir :

Les hébergements disposant d'un label (épis, clévacances...) ne sont pas considérés comme des hébergements classés au sens du Code du Tourisme. Par conséquent, ils doivent calculer le tarif de la taxe de séjour en appliquant le pourcentage des 3% au prix de la nuitée.

*A l'exception des hébergements de plein air

personnes exonérées

  • Les mineurs de moins de 18 ans
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier sur le territoire communautaire
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Déclaration et de paiement : 3 fois par an

  • Période N°1 (janvier à avril) : déclaration et paiement entre le 1er et le 20 mai 2019
  • Période N°2 (mai à août) : déclaration et paiement entre le 1er et le 20 septembre 2019
  • Période N°3 (septembre à décembre) : déclaration et paiement entre le 1er janvier et le 20 janvier 2020
Pour rappel, la déclaration et le paiement de la taxe de séjour sont des formalités obligatoires. En cas de défaut, retard de déclaration ou déclaration incomplète, une procédure de taxation d'office sera engagée par la Communauté de Communes à l'encontre des hébergeurs touristiques concernés, et ce conformément à l'article L. 2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Documents à télécharger :

Fiche de renseignements (à renvoyer à la CCCE pour votre inscription)
Registre du logeur journalier
Registre du logeur au séjour
Récapitulatif des démarches à effectuer en matière de location saisonnière

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