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Règlement d'attribution des subventions aux associations

Règlement d'attribution des subventions aux associations
Engagée dans une démarche de transparence et soucieuse de faciliter le déroulement du traitement de chaque demande, la communauté de communes s'est dotée d'un règlement d'attribution des subventions aux associations
Le règlement d'attribution des subventions aux associations, voté par le conseil communautaire, s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations.

Il définit les conditions générales d'attribution, la procédure d'instruction ainsi que les modalités de paiement des subventions.

Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la CCCE : délai, documents à remplir et à retourner.

Les critères d'éligibilité

Les bénéficiaires

Les associations souhaitant faire une demande de subvention à la communauté de communes doivent :

  • Être une association dite loi 1901 et avoir été déclarée en préfecture
  • Avoir leur siège social ou activité principale établis sur le territoire
  • Etre en adéquation avec les compétences de la communauté de communes telles que définies dans ses statuts
  • Avoir une existence de plus d'un an à la date de dépôt de la demande

Le projet

Les critères d'éligibilité sont principalement rattachés au projet de l'association ou de l'action pour laquelle la subvention est sollicitée.

  • Ce dernier doit être en lien avec le développement du territoire et les compétences communautaires.
A Noter

La CCCE n'attribue pas de subvention à une association déjà bénéficiaire d'une subvention communale pour le même projet.

Procédure d'instruction et modalités de versement

La demande de subvention

Pour effectuer votre demande de subvention, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

Formulaire_Demande_Subvention_2018

Attention à la date de dépôt !

Les dossiers doivent être impérativement déposés avant le 15 février pour garantir un soutien financier au titre de l'exercice en cours.

Procédure d'instruction

L'ensemble des dossiers déposés sera soumis à l'avis des membres de la commission des finances pour statuer sur l'éligibilité et le montant à attribuer. Chaque demande de subvention est ensuite soumise au vote du conseil communautaire.

L'association bénéficiaire d'une subvention reçoit une lettre de notification dans les 15 jours suivant la décision du conseil.

modalités de versement

Les subventions sont versées à partir du 2ème trimestre de l'année en cours.

Bon à savoir : le versement de la subvention allouée est conditionné à la transmission du bilan financier du projet ou de l'action, dans un délai maximal de trois mois après la fin de sa réalisation.

A NOTER :

L'octroi d'une subvention pour une année n'est pas pérenne pour les années suivantes.



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