Imprimer
Page d'accueil Région Bretagne
Menu

Ancien : aide à l'accession à la propriété

Ancien : aide à l'accession à la propriété
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2014-2020, la communauté de communes propose une aide pour l'accession à la propriété dans l'ancien.

Contexte

Depuis plus de 10 ans, le territoire communautaire est impacté par une forte pression sur les marchés fonciers, notamment sur le foncier constructible en zone littorale.

De plus, la forte activité de transaction des résidences secondaires génère une augmentation significative des prix de l'immobilier et donc une évasion des accédants à la propriété de conditions modestes.

Cette situation apparaît particulièrement déstabilisatrice pour l'équilibre social et démographique du territoire.

Aussi, la communauté de communes a décidé, dans son Plan Local de l'Habitat 2014-2020, de proposer une aide financière complémentaire pour l'accession à la propriété dans l'ancien.

Son but : permettre une meilleure solvabilité des ménages et sécuriser leurs démarches d'accession.

Objectifs de cette action

  • Maintenir les jeunes ménages modestes sur le territoire pour garantir une meilleure mixité sociale et assurer un caractère résidentiel à l'espace communautaire
  • Proposer une aide financière en direction des ménages modestes pour faciliter leur projet d'accession à la propriété
  • Créer les conditions d'une sécurisation des démarches d'accession pour ces ménages, grâce à la transmission d'informations utiles venant de professionnels avisés

Montant de l'aide et conditions d'octroi

  • Le montant de l'aide allouée par la communauté de communes Côte d'Emeraude s'élève à 2000 euros pour un projet.
  • Cette aide financière sera délivrée sous la forme d'une subvention.
  • En contrepartie de l'aide versée par la communauté de communes Côte d'Emeraude, le ménage s'engage à habiter personnellement le logement, à titre de résidence principale, durant une période minimum de 10 ans, et à ne pas louer le bien durant cette période.
A NOTER

Les projets peuvent bénéficier de financements complémentaires du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.

+ d'infos sur les aides à l'accession du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine .

    Les critères d'attribution

    Conditions d'éligibilité liées au bénéficiaire

    • Disposer de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous :

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement
    Plafonds de ressources* du (des) bénéficiaire(s)
    1 23 688 €
    2 31 588 €
    3 36 538 €
    4 40 488 €
    5 et +
    44 425 €
    *Somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année, précédant celle de la décision d'octroi de l'aide financière par la collectivité. Ex: pour une demande effectuée en 2015, les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur le (les) avis d'imposition 2014 du ménage.
      • Dans le cas de l'acquisition d'un logement dont l'étiquette énergétique (DPE) est supérieure à l'étiquette D (soit en énergie primaire > à 230 Kwh/m²/an), le futur accédant devra avoir présenté son projet auprès de l'Espace Info Energie du Pays de St Malo [possibilité d'entretien personnalisé].
          Espace info energie

          ESPACE INFO ENERGIE

          du Pays de Saint-Malo

          Tél: 08 05 20 32 05

          infoenergie@pays-stmalo.fr


          PERMANENCES :

          du lundi au vendredi

          de 13h30 à 17h30

          Maison de l'Habitat

          23 Avenue Anita Conti

          35400 SAINT-MALO

          Cette étape préalable devra garantir la pertinence des travaux éventuels projetés.

          Conditions d'éligibilité liées au projet immobilier

          • Le projet d'acquisition doit être situé en sur le territoire communautaire :
          • Communes d'Ille-et-Vilaine : Dinard ; Saint-Briac sur Mer ; Saint-Lunaire ; La Richardais ; Le Minihic-sur-Rance ; Pleurtuit ;
          • Communes des Côtes d'Armor : Ploubalay ; Plessix-Balisson ; Trégon ; Lancieux
          • Le logement doit être situé au sein d'une zone autorisant la présence d'habitat au sein du document d'urbanisme de la commune ;
          • Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans ;
          • Le coût d'achat du logement doit être inférieur à 1 750 € net vendeur (hors frais notariés) au m² de surface habitable ;
          • L'établissement d'un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes réglementaires d'habitabilité par un professionnel indépendant doit être réalisé (Dossier de Diagnostic Technique) ;
          • L'acquisition d'un bien dont la consommation d'énergie primaire correspond à minima à la classe énergétique D au DPE (Diagnostic de performance énergétique);

            A défaut, le bénéficiaire s'engage à effectuer des travaux justifiant d'un gain énergétique (en consommation d'énergie primaire) d'au moins 30% après travaux;

            Avec, pour tout logement en classe F ou G, l'obligation de réaliser des travaux d'isolation (le seul changement du système de production de chauffage n'étant pas suffisant).


          Tableau Conso Energétique PLH

          Comment faire pour solliciter cette aide ?

          1- Contacter le service Habitat de la Communauté de communes Côte d'Emeraude.

          Yann GODET

          Communauté de commune Côte d'Emeraude

          Service HABITAT

          Cap Emeraude - 1, esplanade des équipages

          35 730 PLEURTUIT

          Tél : 02 23 15 13 15 - Courriel :

          2- Présenter votre projet à un conseiller de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de votre département, qui pré-instruira votre demande.
          ADIL22

          ADIL des Côtes d'Armor

          à SAINT BRIEUC :

          3 bis allée Marie Le Vaillant

          22000 SAINT-BRIEUC

          Tél: 02 96 61 50 46

          www.adil22.org

          PERMANENCES :

          2ème et 4ème jeudi

          de 9h à 12h

          Centre Social

          5 bis Rue Gambetta

          22100 DINAN

          ADIL

          ADIL d'Ille-et-Vilaine

          à RENNES :

          22, rue Poullain Duparc

          35000 RENNES

          Tél: 02 99 78 27 27

          www.adil35.org

          PERMANENCES :

          Tous les lundis

          10h00 à 12h30

          et de 13h30 à 16h30

          Maison de l'Habitat

          23 Avenue Anita Conti

          35400 SAINT-MALO

          Retrouvez dans la rubrique "À TÉLÉCHARGER" (en haut à gauche de la page) :

          • Le règlement de l'aide en faveur de l'accession dans l'ancien
          • Le formulaire individuel de demande d'aide (à renseigner et à adresser à l'ADIL de votre département)

          Pour toute information sur les aides à l'accession

          CONTACT

          Yann GODET

          Service HABITAT

          Communauté de communes Côte d'Emeraude

          Tél : 02 23 15 13 15 - Courriel :



          Haut de page
          Création site Internet collectivités